1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, livraisons et tous les services. Toute clause contraire ou qui nous serait désavantageuse invoquée par le client ne fera pas partie des présentes, même si nous ne l'avons pas expressément rejetée.
1.2. Le contenu des présentes s'oriente aux accords écrits. Il n'existe pas d'autres accords. Les modifications et ajouts aux présentes ne sont valables qu'une fois acceptées par écrit par nous.
1.3. "Marchandise" au sens des présentes désigne les objets livrés au client selon le contrat, y compris les logiciels, que ceux-ci aient été mis à disposition de façon physique ou non, c'est-à-dire par exemple par le biais de moyens électroniques.

2. Offres, Documents, Devis

2.1. Nos offres sont sans engagement. La commande du client n'est valable qu'après acceptation écrite ou livraison de la marchandise ou prestation de service. Un accord verbal supplémentaire n'a pas de validité.
2.2. Nous conservons la propriété et les droits intellectuels de tout document fourni au client tels les supports de données, les brochures et documentations, les illustrations, les dessins et les calculs. Le client s'engage à ne pas utiliser ce matériel pour d'autres buts que ceux prévus dans le contrat. Le client s'engage à ne pas laisser un tiers accéder à ce matériel. Le client s'engage à nous retourner le matériel franco domicile lorsque le contrat arrive à échéance ou dans la mesure où le but d'utilisation contractuel est rempli. Ceci concerne tout particulièrement les documents et les informations classés "confidentiels". Nous nous réservons le droit de demander le renvoi de ces documents à tout moment si le secret n'est pas garanti.
2.3. Tout logiciel fourni à l'occasion de toute vente ou de toute prestation de service reste la propriété intellectuelle de O&O. Le client reçoit uniquement le droit d'utiliser le logiciel sans facturation supplémentaire sur un système informatique en un lieu. Le contrat de licence de chaque logiciel peut prévoir une clause contraire à celle-ci. Le client ne possède pas le droit de dupliquer ou modifier le logiciel, ni de le transmettre ou d'en donner accès à un tiers.
2.4. Le contrat de vente est réputé conclu lorsque la commande a été expressément confirmée par écrit par nous. Pour toute réalisation personnalisée ou spéciale, la commande, une fois celle-ci confirmée par écrit par nous, est considérée définitive et ne peut être ni annulée ni modifiée. Les mesures, poids, descriptions, cahier des charges, schémas fonctionnels et illustrations ne sont contractuels pour la réalisation que lorsque ceci a été expressément confirmé par nous par écrit.
2.5. Pour le cas où nous installons le produit, les coûts sont à la charge du client. Les travaux d'installation seront facturés selon les taux en vigueur, y compris, selon le cas, les taux en vigueur pour les heures supplémentaires et le travail les jours de fin de semaine, les jours fériés et de nuit. Le remboursement des frais liés aux transports, au logement, à la nourriture, aux communications téléphoniques ainsi qu'au transport des aides à l'installation sera calculé séparément.
2.6. Pour les contrats de livraison sur appel, il convient de nous communiquer par écrit la commande au moins 8 à 10 semaines avant la date de livraison souhaitée. Si la quantité prévue dans le contrat de livraison sur appel n'est pas commandée avant la fin du délai prévu dans le contrat, nous nous réservons le droit de livrer la marchandise et de la facturer une fois le délai échu.
2.7. Dans le cas d'une livraison de logiciel contenant un contrat de licence, ce dernier prend effet dès acceptation de la marchandise. Si le client s'oppose au contrat de licences, il convient de nous renvoyer la marchandise franco domicile.
2.8. Nous nous réservons le droit de mandater un tiers.

3. Livraison de la marchandise ou prestation de service

3.1. Les informations contenues dans notre matériel public (catalogues, prospectus, lettres de mailing, annonces, illustrations, publicités et listes de prix) concernant les caractéristiques de nos produits ne sont contractuelles que dans le cas où elles sont devenues partie intégrante du contrat. Toute mention publique faite par un producteur tiers ou l'un de ses collaborateurs n'est contractuelle que lorsque celle-ci est mentionnée dans le contrat ou si nous l'avons expressément acceptée par écrit dans un document public.
3.2. Nous nous réservons le droit d'effectuer jusqu'à la livraison des modifications techniques conforme aux usages, en particulier d'effectuer des améliorations, tant que la nature du produit n'est modifiée que de manière non essentielle et qu'il n'est pas porté atteinte au client.
3.3. Si une marchandise est réalisée ou modifiée sur les souhaits d'un client et d'après ses indications, nous ne sommes, en l'absence d'accords spéciaux, en aucun cas dans le devoir de vérifier ces indications. Le client ne peut faire valoir un droit quelconque du à des manques liés à ces indications ou à l'utilisation par le client de logiciel ou matériel informatique livré par un tiers.

4. Précisions supplémentaires concernant la qualité du logiciel

4.1. Les logiciels objet du contrat sont, en l'absence de mention expresse contraire, des logiciels standards qui ne sont pas produits individuellement pour le client. Les contrats de livraison des logiciels sont ainsi des contrats de vente. Les parties acceptent qu'il est impossible, d'après le niveau actuel de la technique, de développer des logiciels qui puissent être utilisés sans créer d'erreurs dans tout type de situation d'utilisation.
4.2. Dans le cas où nous devons réaliser l'installation, le client s'assure avant celle-ci que les conditions de configuration minimale qui lui ont été communiquées concernant le matériel soient remplies. Il s'assure également de mettre à disposition l'environnement nécessaire, en particulier la connexion au réseau informatique y compris les câbles.
4.3. Le client s'assure de la présence d'un employé compétent et formé pendant la réalisation de tests et lors de l'installation. Il interromp également tout travail touchant au parc informatique. Il s'assure avant chaque installation que toutes ses données sont sauvegardées.

5. Prix

5.1. Tous nos prix sont exprimés en EURO et ne comprennent pas les frais de port, d'assurance ni d'emballage et sont hors taxes.
5.2. Sauf mention contraire dans notre confirmation de commande, nos prix sont ceux indiqués sur notre liste de prix, à titre indicatif nos prix habituels.

6. Conditions de paiement, obligation d'avancer les prestations

6.1. Sauf mention contraire dans notre confirmation de commande ou les présentes, les factures doivent être réglées immédiatement et totalement. Pour le cas où il n'existe pas d'accord concernant un délai de paiement, tout retard de paiement sera réglé selon la loi.
6.2. Dans le cadre d'un virement bancaire, le délai de paiement est respecté une fois le montant reçu par nous. Un chèque ou une traite ne sont considérés comme reçus qu'une fois leur montant, après déduction des frais de traitement bancaire, encaissé. Nous ne saurions être responsables de la date d'encaissement du chèque.
6.3. Nous nous réservons le droit d'imputer tout paiement en premier lieu sur les factures les plus anciennes.
6.4. Toute facture impayée à l'échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard à concurrence de 2% au dessus du taux d'intérêt de base de la Banque Centrale Européene (BEC). Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres dommages.
6.5. Tout retard de paiement entraînera la suspension des livraisons des commandes en cours, que des contrats de livraison supplémentaires aient été conclus ou non.
6.6. Nous sommes en droit de céder nos créances.

7. Droit de rétention et de compensation, cessation, prestation partielle

7.1. Le client a le droit de compensation seulement quand ses droits ayant force de chose jugée, sont incontestés et reconnu par nous. Le client a le droit de rétention de marchandises seulement s'il est en possession des revendications sans conteste ou légitimes du même rapport de droit.
7.2. La cessation des réclamations dirigées contre nous est exclue. Les livraison et prestations partielles et les paiements qui s'y rattachent sont recevables s'ils peuvent être assumés par le client.

8. Livraison, transfert des risques

8.1. Toutes les livraisons s'entendent départ dépôt. Nous ne nous portons pas responsables de la méthode d'envoi la plus économique.
8.2. Indépendamment de la réglementation des coûts de transports, le risque de perte et de détérioration lors de l'expédition est transféré à la personne chargée du transport ou à l'auteur de la commande, même lorsque nous effectuons l'expédition.
Si l'auteur de la commande le souhaite, il est possible de transférer les frais de la livraison au compte du client en concluant une assurance transport.
8.3. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison indiqués; bien que les délais de livraison n'obligent en rien dans le cas de ventes conclues avec des commerçants; dans le cas de ventes conclues avec des commerçants, les délais de livraison sont obligatoires sauf convention contraire expresse; dans ce cas, le délais de livraison sera respecté si la marchandise a été expédiée à temps.

9. Empêchements à la fourniture de prestations, demeure du créancier

9.1. Les empêchements à la fourniture de prestations dont nous ne sommes pas responsables mènent à la prolongation correspondante du délai de fourniture de prestations. Ceci vaut en particulier pour les cas de force majeure, de guerre, d'actes de terreur, de catastrophes naturelles, d'interruption du trafic ou de services, de restrictions à l'importation, de pénurie d'énergie ou de matières premières, de mesures prises par les autorités ou de conflits collectifs de travail. En cas d'empêchement de la fourniture de la prestation pour une période de temps indéterminée, nous sommes en droit de résilier le contrat si les objectifs du contrat sont menacés. Si la fourniture de la prestation est contrecarrée pour une période supérieure à 2 mois, le mandant est en droit de résilier le contrat par rapport à la partie non exécutée du contrat, dans le cas où le droit de résiliation ne lui revient pas de droit dans le contrat. Dans le cas de ventes conclues avec des commerçants, il n'est pas possible de recourir au droit à l'indemnité lors d'un retard venant de nous. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, le cocontractant n'aura aucun autre droit que ceux prévus au présent article en cas de retard ou défaut de livraison.
9.2. L'observance des obligations de livraison requiert l'exécution ponctuelle et conforme à l'ordre des obligations de l'auteur de la commande.
9.3. Si l'auteur de la commande ne reçoit par la marchandise dans les délais prévus, nous nous réservons le droit de fixer un délais supplémentaire approprié, à la fin duquel l'objet sera à sa disposition et aussi de réaliser la livraison dans les termes du délai fixé. Dans le cadre de prétentions à des dommages-intérêts, nous sommes en droit de réclamer 10% du prix convenu sans taxes pour dédommagement et sans preuve s'il s'agit d'un dommage essentiellement minimal. Nous nous réservons le droit faire valoir un dommage de plus grande importance.

10. Obligations relatives aux prestations

10.1. Si nous reconnaissons une fois le contrat conclu que notre droit à la prestation convenue se voit menacé par l'incapacité du client à remplir les prestations, le client se verra alors dans l'obligation d'avancer les prestations lors d'un manquement à toute obligation d'avancement de prestation, dans le cas où notre obligation contractuelle consiste en une prestation de travail, de service ou en une livraison n'étant pas en tout temps disponible.
10.2. S'il a été convenu d'un paiement par acomptes, l'échéance de la somme restante entre en vigueur lorsque le client affiche un retard d'au moins deux acomptes consécutifs, complets ou partiels. Les demandes de délais ne seront pas accordées si l'auteur de la commande se trouve en retard dans une des prestations ou si les conditions de § 321 BGB entrent en vigueur en vue d'une créance.

11. Réserve de propriété

11.1. La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu'au paiement complet de toutes les créances stipulées dans les conditions de vente générales, même des créances qui surviendront à l'avenir. La marchandise livrée par nous demeure notre propriété jusqu'à réception de tous les paiements convenus dans les relations commerciales.
11.2. Dans le cas d'une saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'auteur de la commande est tenu de nous en avertir par écrit dans les plus brefs délais, afin que nous puissions porter plainte selon §771 ZPO. Dans le cas où le tiers n'est pas en position de nous rembourser les frais judicaires et extrajudiciaires selon §771 ZPO, l'auteur de la commande sera tenu pour responsable de ces frais.

12. Limitation de responsabilité : dommages et intérêts, remboursement de dépenses effectuées inutilement

12.1. Le client à droit au dommage et intérêts ou au remboursement de dépenses effectuées inutilement pour cause de violation de notre part des obligations du contrat ou en cas de non exécution de notre part de la prestation échue pour cause retard, ou dans le cas de non-conformité.
12.1.1. Nous ne sommes tenus à des dommages-intérêts que dans l'hypothèse d'un dommage subi par l'acheteur et résultant d'une négligence grossière, d'un acte intentionnel ou une atteinte à la vie ou la santé ou de
12.1.2. tout autre dommage résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de notre société, de ses représentants légaux ou de ses préposés ou d'une négligence grave entraînant la atteinte aux obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) venant de notre part.
12.2.Dans le cas d'une responsabilité pour faute légère, notre responsabilité se limite aux dommages prévisibles et typiques qui pourraient découler du contrat conclu. Nous n'engageons notre responsabilité pour la récupération de données perdues par notre faute que si l'acheteur et ses clients ont pris les mesures diligentes et nécessaires en matière de sécurité des données (obligation de sauvegarde des données informatiques).
12.3. Responsabilité relative à des relations de dette et contacts commerciaux: les paragraphes précédents valent aussi pour le droit au dommages et intérêts du client dans le cas de relation de dettes résultant de négociations d'un contrat ou de relations commerciales semblables. S'il y a conclusion d'une entente entre nous et l'auteur de la commande, le client se verra refuser tous droits aux dommages et intérêts se basant sur un autre contrat et n'étant pas stipulées dans l'entente mentionnée précédemment.
12.4. Les stipulations mentionnées précédemment valent également en tant que réclamations, que le client peut faire valoir en vertu des dispositions transitoires. Le client ne peut se référer aux droits étrangers seulement si la réclamation se base également sur les stipulations mentionnées précédemment ainsi que sur ces conditions générales.
12.5. Limitation de responsabilité en faveur d'un tiers: si notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci vaut également la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collègues, représentants et auxiliaires d'exécution.

13. Garanties des vices et garanties juridiques

13.1. L'acheteur devra examiner ou contrôler ou faire examiner ou contrôler les produits dans un délai aussi bref que possible après leur arrivée à destination. La disposition du § 377 Code de Commerce allemand (Handelsgesetzbuch) s'applique.
13.2. Dans l'hypothèse d'un défaut de conformité, nous devrons, à notre choix, réparer ou remplacer, à nos frais, les produits non conformes. Dans le cas échéant, l'auteur de la commande est autorisé à réduire le prix d'achat ou, à son choix, d'annuler le contrat selon la loi.
13.3. La prescription de réclamation dommages-intérêts est exclue s'il est ne fait pas partie des conditions suivantes:
13.3.1. Le délai légal de prescription vaut pour les réclamations dommages-intérêts pour cause de non-conformité et faits juridiques illicites.
13.3.2. Toute autre réclamation du client pour cause de non-conformité, en particulier celles relatives au droit de nouvelle livraison ("Nacherfüllung", Art. 439 du Code civil allemand), au droit de remboursement des coûts occasionnés par la réparation des dommages, à la résiliation, à la diminution du prix de vente et au remboursement de dépenses infructueuses seront prescrites dans un délai d'un an.
13.3.3. Ceci vaut également pour les réclamations concernant les manquements juridiques, avec l'exception suivante: les réclamations se fondant sur une non-conformité existant dans le droit réel d'un tiers, permettant la réclamation de la remise de la chose vendue ou achetée se prescrivent à l'intérieur d'une période de 5 ans.

14. Collaboration du client en cas de défaut

14.1. En vue d'une éventuelle amélioration, le client est tenu de nous fournir les informations nécessaires nous permettant de diagnostiquer et de supprimer l'erreur en communiquant avec nous par téléinformatique ou par téléphone et en se mettant en contact avec un technicien spécialisé et compétent qui travaillera à l'amélioration. Lors d'une exécution ultérieure sur lieu, l'auteur de la commande s'engage à nous assurer l'accès libre au matériel défectueux et en cas de besoin, au matériel informatique et réseau du client.
14.2. L'acheteur devra dénoncer par écrit tout défaut de conformité, en décrivant de manière précise la nature du défaut, dans un délai aussi bref que possible.
14.3. Dans le cas où le client ferait usage de son droit d'exécution ultérieure et qu'il s'avère qu'il n'y a pas lieu de réclamation ultérieure (comme par ex. dans le cas d'une erreur de l'utilisateur, d'une utilisation inappropriée du matériel ou d'une absence d'erreur), le client est tenu de nous rembourser les frais déboursés en relation avec le contrôle du matériel et l'exécution ultérieure, à moins qu'il n'ait pas à représenter notre réclamation en justice.
14.4. Si le client à recours à la justice pour cause de violation de droits de tiers ou d'omission de continuation d'utilisation de l'objet de la livraison, il est tenu de nous en informer sans délais.

15. Clause de confidentialité

Les deux partis sont dans l'obligation de ne pas dévoiler les informations et renseignements confidentiels acquis dans le cadre de l'exercice du contrat concernant le commerce et la distribution de l'autre parti, ainsi que toute autre information non publique.

16. Protection des données

Nous avons le droit de traiter les données reçues en relation avec la vente dans le sens de la loi allemande sur la protection des données, que ce soit celles du client même ou celles d'un tiers. Cet avis remplace la notification selon la loi allemande sur la protection de données, stipulant que les données personnelles concernant le client seront enregistrées et traitées électroniquement.?

17. Exportation

17.1. L'exportation de la marchandise livrée ne peut être effectuée qu'avec la permission à l'avance des autorités concernées. Les informations en relations avec l'importation sont fournies par le département fédéral allemand du commerce et de l'économie, Eschborn/Taunus. Les approbations doivent être fournies par l'auteur de la commande avant la livraison de la marchandise.
17.2. Négociations de suspension de prescription
17.3. La suspension de la prescription des droits du client lors de négociations a lieu seulement si nous sommes engagés à des négociations par écrit. La suspension se termine 3 mois après notre dernière entente sous forme écrite.

18. Lieu d'exécution, droit applicable, langue du contrat, tribunal compétent

18.1. Le lieu d'exécution du contrat dans le cas d'une entente avec commerçants est pour les deux partis le siège de notre entreprise.
18.2. En ce qui concerne les obligation et les droits du contrat la loi allemande est applicable (Code civil, Code commercial). Le droit allemand est également applicable sans restriction dans le cas d'un acheteur situé à l'étranger. L´application des dispositions légales des Nations Unies relative à la vente est explicitement exclu.
18.3. Le Tribunal compétant est le lieu de notre établissement commercial, pourvu que le client soit commerçant, personne juridique de droit public et établissement public ayant un budget spécial. Nous sommes aussi autorisés à introduire une action chez les autres tribunaux compétents.
18.4. L'invalidité ou la caducité d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ou des conditions particulières n'affecte pas le contrat dans son ensemble qui est réputé valide à l'exception de la clause invalide ou caduque. Les parties s'engagent à remplacer la clause invalide ou caduque par une clause valide qui reflète au mieux les intentions commerciales des parties.

19. Contact

O&O Software GmbH, Am Borsigturm 48, 13507 Berlin, Allemagne
Tél. +49 30 43 03 43-03, Fax +49 30 43 03 43-99
E-mail: info@oo-software.com, Web: http://www.oo-software.com

Dernière mise à jour: 2002-04-18